A LA DEMANDE DU GAMO
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES STATUE EN FAVEUR DES USAGERS D’OLIVET

L’arrêt de la C.A.A. de Nantes (cf. texte intégral sur notre site : http://gamo.olivet.site.voila.fr) nous dit :  

1. la délibération du conseil municipal d’Olivet du 29 avril 1997 est annulée mais pas l’avenant n°20 : donc, la  réduction de 18 % du prix de l’eau obtenue en 1997 grâce à la mobilisation des olivetains est confirmée, contrairement aux dires de notre maire.
2. les lois Sapin et Barnier font obligation aux communes de limiter à 20 ans à compter de ces nouvelles lois les contrats de concession en cours. A Olivet l’avenant n° 20 aurait dû ramener de 2032 à 2015 la fin de la concession d’eau. Le conseil municipal devra en délibérer à nouveau pour cela.

 Dans une question écrite au CM du 23 juillet 2004 (voir sur notre site internet), le GAMO demande au maire d’appliquer la décision de la CAA  de Nantes qui est exécutoire : le maire refuse et prétend à tort que « la commune ne peut se défaire de ce contrat sans verser des indemnités à la CGE ». (cf. CM du 23-07-2004).

 Cette décision, qui rend justice aux usagers, aurait dû être approuvée par la majorité municipale et son maire.Or il n’en est rien : le maire a décidé de se pourvoir devant le Conseil d’Etat, comme la C.G.E. ! 

Nous avons rencontré le maire et deux adjoints le 26 août pour leur expliquer que la loi et la décision de justice pouvaient être appliquées dans notre pays, sans crainte. En vain.

Pour beaucoup de nos concitoyens, c’est une question de bon sens : une commune ne peut signer un contrat qui engage 3 ou 4 générations et qui, de ce fait, crée des liens aussi longs entre les élus et une entreprise privée gestionnaire d’un service public.

Le prix de l’eau est encore surévalué à Olivet et n’est pas justifié par la CGE.

Contraint par la CGE et la commune d’aller devant le Conseil d’Etat, le GAMO  continuera de défendre les intérêts des usagers de l’eau contre la C.G.E. !