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HISTORIQUE
1931 : Signature du contrat avec la C.G.E.
1933 : Début du contrat.
1993 : Signature de l’avenant n°18 : irrégulier car sans remise en concurrence et la durée de 99 ans est maintenue
1995 : prix de l’eau dans l’Agglo : Olivet en tête (20F/m3)
1996 : Les olivetains créent l'Association de Défense des Usagers de L’Eau d’Olivet (A.D.U.L.E.O.), et sous la pression des usagers, une mission d'audit est confiée à SERVICE PUBLIC 2000.Janvier 1997 : SP/2000 publie ses premiers résultats, et la Municipalité annonce une baisse de 15% du
prix du m3 hors assainissement.
29 avril 1997 : le CM approuve l’avenant n°20 qui réduit le prix du m3 de 18%
Juin 1997 : le GAMO demande cependant au TA d’Orléans que cette délibération
du CM du 29 Avril soit annulée car : - la baisse du prix de l’eau pouvait aller plus loin si S P 2000 avait
pu avoir des informations non tronquées et sincères de la C.G.E. et le contrat a toujours ...99 ans.
En 2001 : Le TA d’Orléans rejette la requête du GAMO qui fait appel.5 janvier 2004 : contre l’avis du GAMO, l’ADULEO décide de se dissoudre.
NOUVEAU
Juillet 2004 : La Cour d’Appel de Nantes annule la délibération du
CM du 29/4/97, mais pas l’avenant n° 20.
Sept 2004 : La CGE et la municipalité décident de se pourvoir devant le Conseil d’Etat.
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Sur la base des lois SAPIN de janvier 1993 et BARNIER de février 1995,
limitant à 20 ans la durée des contrats de délégation de service public, le GAMO a demandé,
le 27 juin 1997, au Tribunal Administratif (TA) d’Orléans d’annuler la délibération du Conseil Municipal d’Olivet du 29 avril 1997.
Celui-ci avait adopté l’avenant n° 20 au contrat de concession signé en 1931 et appliqué en 1933, qui lie la
ville à la C.G.E. pour 99 ans, soit jusqu’en 2032 !!!
Sept ans plus tard, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes donne raison au GAMO et juge que la commune aurait dû appliquer les lois SAPIN et BARNIER, en limitant la durée du contrat à 20 ans, soit jusqu’en 2015, au lieu de 2032.
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Nous vous invitons à une conférence de presse suivie d’un débat sur le thème :
Encore des problèmes d’eau à Olivet !
Salle d’YVREMONT n° 1
Jeudi 30 septembre à 20h30
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